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La Commission irlandaise de protection des données (« Data Protection Commission ») a infligé une amende de 390 millions d'euros à Meta Platforms Ireland Limited ("Meta") pour des traitements de données personnelles réalisés sur Facebook et Instagram en violation du RGPD.

La décision, annoncée le 4 janvier 2023, est la conclusion d’enquêtes diligentées à la suite de deux plaintes déposées respectivement en Autriche et en Belgique.

S'ils souhaitent continuer à avoir accès à Facebook et Instagram, les utilisateurs de ces plateformes sont invités à cliquer sur "J'accepte" pour indiquer qu'ils acceptent les conditions de service et leurs mises à jour.

Meta a adopté la position selon laquelle le traitement des données des utilisateurs est nécessaire à l'exécution du contrat, ce qui inclut la fourniture de services personnalisés comprenant des publicités personnalisées ou comportementales.

Les plaignants ont soutenu qu’en subordonnant l'accessibilité de Facebook et Instagram à l'acceptation par les utilisateurs des conditions de service mises à jour, Meta les "forçait" à consentir au traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité comportementale et d'autres services personnalisés.

Les projets de décision préparés par la Commission irlandaise ont été soumis aux autres autorités nationales de protection des données de l'UE. En l'absence de consensus, les points litigieux ont été jugés par le Comité européen de protection des données (CEPD).

Le CEPD a estimé que Meta n'était pas en droit d'invoquer « l’exécution du contrat » comme base juridique des traitements réalisés à des fins de publicité comportementale.

Le CEPD a en outre confirmé la position de la Commission irlandaise relative à la violation par Meta de son obligation de transparence. Les informations sur les finalités et bases juridiques des traitements réalisés sur Facebook et Instagram n'ont pas été clairement exposées aux utilisateurs.

Meta, qui doit se mettre en conformité dans un délai de 3 mois, a annoncé son intention de faire appel.

Une décision similaire concernant WhatsApp est attendue prochainement.

Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris :

• À titre principal car ses conditions générales d’utilisation stipulait que « le droit interne de l’Etat du Massachusetts permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent »
• À titre subsidiaire car le tribunal judiciaire de Paris était seul compétent dans les litiges relatifs à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dans son jugement en date du 27 avril 2020, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de TripAdvisor et s’est déclaré compétent, jugement dont TripAdvisor a interjeté appel.

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce :

• En ce qu’il a déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale des CGU de TripAdvisor. En effet, en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, la société Viaticum pouvait librement saisir la juridiction du lieu dans lequel le dommage avait été subi. En l’espèce, les actes de dénigrement et de parasitisme ayant été subis au lieu du siège social de la société, en France, cette dernière pouvait saisir la juridiction française.
• En ce qu’il a estimé le Tribunal de commerce compétent. En effet, les demandes de la société Viaticum étant relatives à des actes de dénigrement et de parasitisme et non de diffamation, les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s’appliquaient pas.

Elle a par ailleurs condamné Tripadvisor à verser 7.000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Deals : Temperaa (Julien Berthezène) a assisté le courtier Dékuple Assurance (membre du groupe coté Dékuple) pour l’acquisition des actifs technologiques de Qape, une AssurTech innovante et engagée dans la lutte contre la désertification médicale au travers de sa complémentaire santé Kovers.

Deals : Temperaa (Julien Berthezène) a assisté Weborama et son actionnaire le fonds Ycor dans le cadre de l’acquisition de la totalité du capital de la société Adways, leader français de l’InVideo Advertising.